Foire Aux Questions

Qu'est-ce que la fraude en matière de valeurs mobilières au Canada ?

Quelles sont les peines encourues par les entreprises en cas de fraude ?

En quoi l'évitement fiscal diffère-t-il de la fraude fiscale ?

Qu'est-ce que la fraude électronique au Canada ?

Quelles preuves peuvent être utilisées pour / contre moi dans un procès pour fraude ?

Quelle est la peine pour fraude ?

Qu'est-ce qu'un abus de confiance au sens criminel ?

Quelle est la sanction en cas de fraude ?

Comment faire pour que les accusations de fraude soient abandonnées ?

Quelle est la meilleure défense dans une cause de fraude ?

La police veut m'interroger à propos d'une fraude. Que devrais-je faire ?

C'est quoi la fraude ?