Quelle est la peine encourue pour le piratage en ligne ?

Quelle est la peine encourue pour le piratage en ligne ?

Le piratage en ligne est une infraction civile au Canada, ce qui signifie que la seule peine encourue par les contrevenants est une amende, et non une peine d'emprisonnement.

Qu'est-ce que le piratage en ligne ?

Le piratage en ligne peut prendre de nombreuses formes, notamment la copie, la modification, la distribution ou la vente de logiciels ou de contenus en ligne d'une manière qui contrevient aux lois sur le droit d'auteur ou aux conditions d'octroi de licences. Cela compromet essentiellement la capacité du créateur et du distributeur à être rémunéré pour son travail.

Le piratage en ligne a généralement lieu sur une plateforme de partage de fichiers peer-to-peer (P2P). Essentiellement, le piratage P2P consiste à télécharger et à distribuer des contenus protégés par des droits d'auteur - films, musique, logiciels ou jeux - sans autorisation. Les réseaux peer-to-peer utilisent une architecture distribuée où chaque ordinateur ou appareil (appelé "peer") peut partager et échanger des fichiers avec d'autres sans dépendre d'un serveur central.

La piraterie en ligne figure-t-elle dans le code criminel ?

Le code criminel prévoit un chef d'accusation pour la piraterie, mais il fait référence à la menace ou à l'attaque de véhicules commerciaux sur l'eau. Le piratage en ligne, ou la copie ou la distribution non autorisée de matériel protégé par des droits d'auteur à des fins lucratives, est illégal en vertu de la loi canadienne sur le droit d'auteur.

La piraterie en ligne est-elle prise au sérieux par la police ?

Selon Copyright Protection and Enforcement, un rapport 2023 de l'International Intellectual Property Alliance (IIPA) des États-Unis, les services de police au Canada "ne sont pas en mesure de lutter efficacement contre le piratage organisé et, de plus en plus, ne donnent pas suite aux cas détaillés qui leur sont soumis par les détenteurs de droits".

Le rapport indique que "peu de ressources sont consacrées aux poursuites des affaires de piratage ; les procureurs manquent généralement de formation spécialisée dans la poursuite de ces infractions et, trop souvent, ils classent le dossier ou plaident l'affaire, ce qui se traduit par des sanctions peu sévères".

Le rapport note que "la GRC a transféré ses dossiers aux forces de police municipales qui, comme la GRC, manquent trop souvent de ressources humaines et financières, et de mandat stratégique, pour enquêter correctement sur les délits de propriété intellectuelle ou pour préparer les dossiers en vue de poursuites. Elles sont donc tout simplement incapables de lutter efficacement contre le piratage organisé des droits d'auteur et, de plus en plus, ne donnent pas suite aux plaintes, même bien documentées, émanant de l'industrie".

Les procureurs de la Couronne sont réticents à "rechercher l'étendue des recours pour les délits de propriété intellectuelle", indique le rapport, car ils "manquent généralement de formation spécialisée dans la poursuite de tels délits et, trop souvent, rejettent le dossier ou plaident l'affaire, ce qui se traduit par des sanctions peu sévères".

En outre, ajoute le rapport, les procédures douanières canadiennes font peser la charge de la conformité légale sur les titulaires de droits (qui doivent déposer une plainte et rechercher les importateurs de produits contrefaits) plutôt que sur les importateurs.

Combien de personnes téléchargent illégalement des contenus ?

Le rapport de l'IIPA note qu'"il est pratiquement impossible de surestimer l'ampleur du problème du piratage au Canada [...] en 2022, 22,4 % des Canadiens ont accédé à des services pirates".

Selon l'Association canadienne du cinéma (MPA), 26 % des consommateurs de contenu canadien ont accédé à de la musique, des films, des émissions de télévision, des jeux vidéo, des livres électroniques et/ou des logiciels piratés en 2021.

La MPA ajoute que

• les films et les émissions de télévision sont les plus susceptibles d'être téléchargés, diffusés en continu ou consultés illégalement
• les Canadiens ont visité 3,9 milliards de sites de piratage cette année-là ;
• 36 % des consommateurs canadiens de films ont accédé à des films piratés ; et
• 34 % des consommateurs canadiens d'émissions télévisées ont eu accès à des émissions télévisées piratées.

L'association affirme que de nombreux consommateurs ne se rendent pas compte que les dispositifs illicites de diffusion en continu "peuvent également constituer une menace sérieuse pour la cybersécurité en devenant un vecteur méconnu de piratage et de cyberintrusion".

Elle ajoute qu'un "site de vol de contenu sur quatre visités par les Canadiens expose les consommateurs à des contenus malveillants... 46 % des contenus malveillants sur les sites de vol de contenu visités par les Canadiens sont des sites d'hameçonnage, où de faux sites escroquent les utilisateurs pour qu'ils enregistrent leur nom d'utilisateur et leur mot de passe, et les redirigent souvent ensuite vers des sites web légitimes."

Quel est le préjudice économique du piratage en ligne ?

Selon la MPA, la valeur commerciale des films numériques piratés est estimée à 285,7 milliards de dollars dans le monde. Elle ajoute que "le déplacement de l'activité économique légitime par le piratage a un effet négatif sur la croissance économique".

Que se passe-t-il si je reçois une notification de règlement ?

Une dépêche de 2023 indique que des milliers de Canadiens [...] font l'objet d'une action en justice pour avoir prétendument violé les droits d'auteur d'un film mettant en scène Ryan Reynolds par le biais du partage de fichiers".

Ces avis peuvent probablement être ignorés. Comme l'indique le gouvernement fédéral dans ses Avis aux abonnés canadiens d'Internet, "la Loi sur le droit d'auteur accorde un certain nombre de droits exclusifs aux auteurs d'œuvres originales, par exemple le droit exclusif de reproduire leurs œuvres ou de les communiquer au public".

Toutefois, "le fait de recevoir un avis ne signifie pas nécessairement que vous avez effectivement violé le droit d'auteur ou que vous serez poursuivi pour violation du droit d'auteur [...] le régime des avis et notifications n'impose aucune obligation à l'abonné qui reçoit un avis et n'exige pas de lui qu'il contacte le titulaire du droit d'auteur ou l'intermédiaire".

Il ajoute que les avis qui contiennent une offre de règlement ou une demande de paiement "ne sont pas conformes au régime ... Les amendes et pénalités américaines relatives au droit d'auteur ne s'appliquent pas au Canada".

Elle conclut en notant que "les dommages-intérêts légaux pour une infraction non commerciale au Canada ne dépassent pas 5 000 dollars".

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Je m'occupe des accusations criminelles liées à l'utilisation d'Internet. Il s'agit notamment de la distribution de pornographie enfantine, de ransomware et de cyber-extorsion. Si vous ou un membre de votre famille faites face à des changements pour une affaire criminelle, contactez-moi pour une consultation gratuite en français ou en anglais.