Quelles sont les lois relatives au piratage informatique au Canada ?
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Quelles sont les lois relatives au piratage informatique au Canada ?
Le piratage informatique consiste à compromettre des appareils et des réseaux numériques en accédant sans autorisation à un compte ou à un système. L'objectif est généralement de corrompre les systèmes, de recueillir des informations sur les utilisateurs, de voler des données ou de perturber les activités régulières en ligne.
Les pirates informatiques sont de plus en plus sophistiqués et utilisent des méthodes d'attaque furtives pour passer inaperçus aux yeux des logiciels de cybersécurité et des équipes informatiques. En conséquence, la cybercriminalité est devenue une industrie mondiale de plusieurs milliards de dollars.
Les personnes accusées de cybercriminalité doivent faire appel à un conseiller juridique compétent, car les peines encourues en cas de condamnation peuvent aller jusqu'à l'incarcération et/ou l'obligation de dédommagement financier.
Charges auxquelles les pirates informatiques peuvent être confrontés
Bien que le terme "pirate informatique" ne soit pas mentionné dans le code criminel, plusieurs articles traitent de ce crime.
- L'accusation d'utilisation non autorisée d'un ordinateur peut être portée si une personne intercepte illégalement des messages informatiques ou utilise un système informatique pour commettre une infraction. La peine maximale est de 10 ans de prison.
- Le délit d'atteinte aux données consiste à détruire ou à modifier des données informatiques pour les rendre inutiles ou inefficaces. Ce chef d'accusation peut également être retenu si quelqu'un interrompt ou interfère avec l'utilisation légale de données informatiques. Si le méfait informatique met en danger la vie d'une personne, la peine maximale est l'emprisonnement à vie. Si la valeur du méfait est supérieure à 5 000 dollars, la peine maximale est une peine d'emprisonnement de 10 ans. Pour les méfaits informatiques d'une valeur inférieure à 5 000 $, la peine maximale est de deux ans d'emprisonnement.
- L'accusation d'interception peut être portée si quelqu'un intercepte sciemment une communication privée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre. La peine maximale est de cinq ans d'emprisonnement. Il convient de noter que ce chef d'accusation ne s'applique pas à une personne qui travaille pour un service de communication et "si l'interception est nécessaire aux fins de la fourniture du service".
- Le chef d'accusation de fraude est souvent associé au piratage informatique. Un rapport d'actualité note que la fraude et les escroqueries en ligne restent les formes les plus courantes de cybercriminalité au Canada, les résidents ayant signalé "plus de 70 000 cas de fraude [en 2022], liés à plus de 530 millions de dollars prétendument volés à des entreprises et à des particuliers". Si la valeur de la fraude dépasse 5 000 dollars, la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement. Une peine maximale de deux ans peut être imposée pour les fraudes inférieures à 5 000 dollars.
Moyens de défense à la disposition des personnes inculpées
Je demande toujours à mes clients d'expliquer en détail ce qui les a conduits à être accusés d'un crime. Après avoir examiné les preuves fournies par la police, je peux suggérer la meilleure défense possible contre l'accusation.
Contester les preuves : Les preuves électroniques dans les affaires de cybercriminalité peuvent être complexes et difficiles à interpréter, et je peux être en mesure de montrer au tribunal que la responsabilité n'a pas été clairement établie.
Absence d'intention : Pour obtenir une condamnation, le procureur de la Couronne doit pouvoir démontrer que l'accusé avait l'intention de commettre un acte illégal. Les activités en ligne de l'accusé n'étaient peut-être pas malveillantes.
Les droits civils ont été violés : La Charte canadienne des droits et libertés garantit à chacun un certain degré de protection de la vie privée et de liberté d'expression. Lorsque la police enquête sur des cybercrimes, elle doit respecter les règles, notamment en obtenant des mandats de perquisition en bonne et due forme. Si ce n'est pas le cas, je peux contester la constitutionnalité des accusations et demander qu'elles soient rejetées.
Accepter une négociation de peine : Dans certains cas, il peut être avantageux de négocier un accord avec l'accusation, par exemple en plaidant coupable d'une accusation moins grave en échange d'une réduction de peine.
Chercher des peines alternatives : Pour les cybercrimes mineurs, des peines alternatives telles que le travail d'intérêt général, la probation ou la surveillance électronique peuvent être envisagées. Un avocat de la défense pénale peut explorer ces options et s'efforcer d'obtenir une peine plus clémente.
La cybercriminalité au Canada
Selon l'Évaluation nationale de la cybercriminalité 2023-2024 publiée par le Centre antifraude du Canada, plus de 150 000 fraudes ont été signalées au Canada et au moins 600 millions de dollars ont été volés depuis janvier 2021.
Les points saillants du rapport sont les suivants :
- Les rançongiciels sont la forme de cybercriminalité la plus perturbatrice à laquelle les Canadiens sont confrontés, avec un écosystème croissant et sophistiqué qui continue de s'adapter pour maximiser les profits. Depuis 2020, la fréquence des attaques de ransomware a augmenté dans le monde entier, et les demandes de paiement à l'encontre des grandes organisations se sont multipliées.
- Même si les victimes décident de payer la rançon, il n'y a aucune garantie que leurs données seront récupérées. Une enquête menée auprès d'entreprises canadiennes a révélé que seules 42 % des organisations ayant payé la rançon ont vu leurs données complètement restaurées.
- Les cybercriminels d'autres pays ciblent les infrastructures canadiennes essentielles pour recueillir des informations en cas d'hostilités futures et comme forme de projection de puissance. Les cyberprogrammes parrainés par des États comme la Chine, la Russie, l'Iran et la Corée du Nord représentent les plus grandes menaces stratégiques pour le Canada.
- Les cybercriminels tentent d'influencer les Canadiens, en dégradant la confiance dans les espaces en ligne et en rendant les faux contenus plus faciles à fabriquer et plus difficiles à détecter.
Un homme d'Ottawa plaide coupable de cybercriminalité
Un article de presse a qualifié un résident d'Ottawa de "cybercriminel le plus prolifique du Canada" après qu'il a plaidé coupable de cyberattaques visant les ordinateurs de plus d'un millier de personnes, d'entreprises et d'organisations, dont trois services de police.
L'homme a utilisé des adresses électroniques anonymes et des connexions à des serveurs distants pour masquer son identité dans le cadre de vastes opérations d'hameçonnage, indique l'article, ajoutant que les courriels étaient envoyés sous le faux prétexte de trouver un emploi et que le faux curriculum vitae joint contenait des logiciels malveillants.
"Une fois que l'une des victimes ouvrait la pièce jointe, le logiciel malveillant intégré lui permettait d'accéder à l'ordinateur cible et d'en prendre le contrôle total", indique le rapport, ce qui lui permettait de "collecter les identifiants bancaires et d'envoyer des transferts de courrier électronique à partir des comptes des victimes à leur insu".
Les enquêteurs ont identifié 1 113 victimes - dont trois services de police au Canada - qui lui ont versé collectivement environ 49 000 dollars en bitcoins.
L'homme a plaidé coupable de fraude, d'utilisation non autorisée d'un ordinateur et de méfait en relation avec des données informatiques, indique le rapport.
Le rapport ajoute que l'homme devra restituer l'intégralité de ses biens et qu'il ne sera autorisé à utiliser un ordinateur que dans le cadre d'un travail honnête, pendant qu'il sera en liberté sous caution en attendant le prononcé de sa peine.
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La cybercriminalité ne cesse de se développer et de prendre de nouvelles directions, tout comme la jurisprudence dans ce domaine. Si vous êtes accusé, contactez-moi pour une consultation gratuite afin de discuter des options qui s'offrent à vous.
