Quels sont mes droits lors d'un arrêt de police ?
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Quels sont mes droits lors d'un arrêt de police ?
Peu de choses sont plus stressantes que de voir les gyrophares d'une voiture de police dans son rétroviseur. Toute personne se trouvant dans cette situation a des obligations à remplir, telles que s'arrêter et parler aux agents. Elle a également des droits qui la protègent contre des problèmes tels que le fait de donner des preuves qui pourraient être utilisées contre elle.
Quels sont les conseils généraux ?
- Quelles que soient les circonstances, restez calme et poli. Ne soyez pas conflictuel avec l'agent.
- Gardez vos mains visibles à tout moment. Ne cherchez pas quelque chose dans votre poche, car l'agent pourrait penser que vous sortez une arme.
- Évitez les mouvements brusques. Si vous avez besoin de sortir vos documents de la boîte à gants, prévenez d'abord l'agent.
- Soyez honnête. Mentir aux enquêteurs n'est jamais une bonne idée et vous pourriez être accusé d'entrave à la justice.
Ai-je le droit de garder le silence ?
Vous êtes tenu de donner votre nom, votre adresse et votre date de naissance sur le bord de la route. Vous devez également présenter, sur demande, une pièce d'identité telle que le permis de conduire, l'immatriculation du véhicule et une preuve d'assurance. Si l'agent vous pose des questions générales sur votre destination ou si vous avez consommé de l'alcool ou des drogues au cours des trois dernières heures, vous pouvez dire que vous ne voulez répondre à aucune question tant que vous n'avez pas parlé à un avocat. L'agent peut continuer à vous interroger, mais vous pouvez lui dire poliment que vous choisissez de ne pas répondre à ses questions.
Puis-je demander pourquoi j'ai été arrêté ?
Conduire au Canada est un privilège, pas un droit, et le pouvoir de la police d'arrêter des véhicules est accordé par le Code de la route. Les agents doivent avoir des soupçons raisonnables pour vous arrêter et les motifs d'un contrôle routier peuvent être les suivants :
- Si l'agent vous a vu enfreindre le code de la route, par exemple en commettant un excès de vitesse, en brûlant un feu rouge ou en omettant de signaler un virage.
- Si votre véhicule présente des problèmes mécaniques visibles, comme un feu arrière cassé.
- Si vous ou d'autres occupants avez un comportement qui éveille les soupçons, comme une conduite erratique ou une tentative d'échapper à la police.
- Si les enquêteurs reçoivent des informations crédibles sur l'implication de votre véhicule ou de ses occupants dans une activité criminelle.
La police peut arrêter des véhicules à des points de contrôle de la sobriété sans soupçon raisonnable, en particulier pendant les périodes de vacances.
La police peut-elle exiger un test de dépistage d'alcool ou de drogues ?
Si un agent soupçonne que vous êtes sous l'influence de l'alcool ou de drogues, il a le droit d'exiger un test de dépistage sur le bord de la route. Tous les policiers d'Ottawa sont formés pour effectuer un simple test de sobriété sur le bord de la route, en vérifiant que les yeux du conducteur ne présentent pas de nystagmus (les mouvements involontaires des yeux que tout le monde a, mais qui sont amplifiés par la consommation de drogues ou d'alcool). Ils peuvent également ordonner au conducteur de souffler dans un éthylotest routier ou tout autre moyen permettant de détecter la présence de cannabis ou de cocaïne.
Les résultats de ces tests ne peuvent pas être utilisés devant un tribunal, mais ils sont suffisants pour que la police prononce une suspension immédiate du permis de conduire. Si vous échouez à l'alcootest, la police dispose des éléments nécessaires pour vous arrêter et vous emmener au poste de police pour des tests d'haleine ou d'urine plus rigoureux.
Puis-je refuser de me soumettre à un test de dépistage de drogue ou d'alcool ?
Ne refusez pas de vous soumettre à un test demandé. Cela entraînerait une accusation criminelle assortie d'un casier judiciaire, d'une amende et d'une suspension du permis de conduire. Selon Statistique Canada, 3 823 Canadiens ont refusé de se soumettre à ces tests sur le bord de la route et ont été inculpés pour refus d'obtempérer.
La police peut-elle fouiller mon véhicule ?
La police ne peut pas fouiller votre véhicule sans votre autorisation, sauf si elle a des motifs raisonnables de penser qu'il contient des objets illégaux ou des preuves d'un délit. Ils sont autorisés à regarder par les fenêtres et peuvent utiliser une lampe de poche pour le faire la nuit. S'ils voient une substance illégale dans votre véhicule, ils peuvent vous mettre en état d'arrestation et ils auront des raisons de fouiller votre véhicule.
L'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit que « chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives ». Ce droit fondamental garantit que les agents chargés de l'application de la loi ne peuvent procéder à des fouilles ou à des saisies sans justification valable.
Quels sont les droits des passagers ?
La police ne peut exiger des passagers de votre véhicule qu'ils s'identifient, sauf si les agents ont des motifs raisonnables de croire qu'ils ont été impliqués dans une infraction pénale. S'il y a du cannabis dans le véhicule, il doit être stocké dans un endroit tel que le coffre, auquel personne dans le véhicule n'a accès.
Que faire si mes droits ont été violés ?
Si vous estimez que vos droits ont été violés lors de l'interpellation par la police, consignez les détails de la rencontre, y compris le numéro de badge de l'agent, le numéro de la voiture de patrouille et le témoignage d'éventuels témoins. Consultez un avocat spécialisé en droit pénal dès que possible. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Law Enforcement Complaints Agency (LECA) de l'Ontario, en sélectionnant le service de police approprié dans le menu déroulant. La LECA est un organisme civil indépendant du ministère du Procureur général de l'Ontario dont les décisions sont indépendantes du gouvernement et de la police.
Ai-je droit à un avocat ?
Si vous êtes arrêté à la suite d'un contrôle routier, la police est tenue de vous donner la possibilité et les moyens de vous entretenir avec un avocat dès que cela est raisonnablement possible. Comme l'indique l'article 10(b) de la Charte, toute personne arrêtée par la police pour une infraction pénale a « le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être informée de ce droit ».
Contactez-moi pour obtenir de l'aide
Si vous avez été arrêté après avoir été interpellé par la police, contactez-moi pour une consultation gratuite. Depuis mon admission au barreau en 2010, j'ai travaillé exclusivement en droit pénal, défendant des clients contre des accusations criminelles telles que l'agression, la conduite avec facultés affaiblies et les infractions sexuelles.
