Qu'est-ce que la fraude en matière de valeurs mobilières au Canada ?

Qu'est-ce que la fraude en matière de valeurs mobilières au Canada ?

La fraude en matière de valeurs mobilières désigne toute activité trompeuse ou frauduleuse liée à l'achat ou à la vente de valeurs mobilières. Elle peut prendre différentes formes, mais consiste généralement à tromper les investisseurs ou à manipuler le marché des valeurs mobilières à des fins personnelles.

Les exemples les plus courants sont les suivants :

• Les fausses déclarations : Fournir des informations fausses ou trompeuses sur la santé financière, les opérations ou les perspectives d'avenir d'une entreprise aux investisseurs ou aux autorités de réglementation.
• Délit d'initié : Achat ou vente de titres sur la base d'informations importantes et non publiques concernant une société, ce qui donne à l'opérateur un avantage déloyal par rapport aux autres investisseurs.
• Manipulation du marché : Activités visant à gonfler ou à dégonfler artificiellement le prix des titres, telles que l'exécution de transactions visant à créer une impression trompeuse de la demande du marché.
• Fraude comptable : Manipulation des états financiers ou des registres comptables pour présenter de manière trompeuse la situation financière ou les performances d'une entreprise.
• Churning (barattage) : Achat et vente excessifs de titres sur le compte d'un client par un courtier pour générer des commissions, sans tenir compte des objectifs d'investissement du client.

Qui surveille la fraude sur les valeurs mobilières ?

La fraude sur les valeurs mobilières est principalement réglementée par les autorités provinciales et territoriales de réglementation des valeurs mobilières, telles que la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, l'Autorité des marchés financiers du Québec et la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique. Ces régulateurs appliquent les lois et règlements sur les valeurs mobilières conçus pour protéger les investisseurs et maintenir l'intégrité des marchés financiers.

La GRC et les forces de police provinciales enquêtent sur les délits commerciaux, y compris les fraudes sur les marchés financiers.

Les procureurs généraux des provinces et des territoires peuvent porter devant les tribunaux les infractions aux lois sur les valeurs mobilières, ainsi que les infractions au code criminel. Les sanctions prévues par les tribunaux en cas d'infraction à la législation sur les valeurs mobilières sont également plus étendues que celles prévues par les autorités de régulation des marchés financiers, y compris l'emprisonnement.

Quelles sont les peines encourues en cas de fraude sur les valeurs mobilières ?

Les sanctions pour fraude en matière de valeurs mobilières au Canada peuvent être sévères en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction, ainsi que d'autres facteurs tels que la somme d'argent en jeu et l'impact sur les investisseurs. Les sanctions sont les suivantes :

• Si une personne est reconnue coupable de fraude en matière de valeurs mobilières en vertu de l'article 380 (1) du Code criminel, la peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement.
• Les personnes physiques et morales reconnues coupables de fraude en matière de valeurs mobilières peuvent se voir infliger des amendes importantes en fonction des sommes en jeu et de l'impact de la fraude.
• Les tribunaux peuvent ordonner aux personnes physiques ou morales de rembourser les victimes de la fraude en matière de valeurs mobilières pour toutes les pertes financières subies.
• Outre les sanctions pénales, les autorités de régulation des marchés financiers peuvent imposer des sanctions administratives telles que des amendes, la restitution des bénéfices et des restrictions sur les transactions futures ou la participation au marché des valeurs mobilières.
• Les victimes de fraude en matière de valeurs mobilières peuvent exercer des recours civils par le biais d'actions en justice afin de récupérer les dommages subis du fait de la fraude.
• Les régulateurs peuvent imposer des interdictions ou des restrictions aux personnes ou aux sociétés impliquées dans des fraudes sur les valeurs mobilières, afin qu'elles ne puissent plus participer au marché des valeurs mobilières.

Quelle est la fréquence des fraudes en matière de valeurs mobilières au Canada ?

Selon le rapport Year in Review publié par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières - un groupe de coordination des organismes provinciaux et territoriaux de réglementation des valeurs mobilières du Canada - 758 alertes, mises en garde et avertissements à l'intention des investisseurs ont été émis entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Plus de la moitié (422) étaient liées aux crypto-monnaies.

Le rapport note que ce total représente une augmentation de 221 % par rapport à l'année précédente, au cours de laquelle 236 alertes avaient été émises.

Quels sont les moyens de défense les plus courants en cas d'accusation de fraude en matière de valeurs mobilières ?

La meilleure défense juridique varie en fonction des circonstances de chaque cas. Voici quelques moyens de défense juridiques courants qui peuvent être utilisés.

• Absence d'intention : Pour obtenir une condamnation pour fraude, le ministère public doit prouver que l'accusé avait l'intention de tromper ou de frauder quelqu'un d'autre.
• Erreur de fait : un malentendu ou une erreur de bonne foi a conduit à des actions considérées comme frauduleuses. Toutefois, l'erreur ou le malentendu doit être raisonnable et ne pas résulter d'une négligence ou d'une imprudence.
• Manque de connaissance : L'accusé peut être en mesure de démontrer qu'il n'était pas conscient de la nature frauduleuse de ses actions ou qu'il a été induit en erreur par d'autres personnes.
• Violation des droits garantis par la Charte : Les accusations de fraude en matière de valeurs mobilières sont généralement portées après de longues enquêtes au cours desquelles les enquêteurs peuvent commettre de graves erreurs ou porter atteinte au droit à la vie privée de l'accusé. Si une telle erreur ou un tel dépassement peut être détecté, il peut s'agir d'un motif d'exclusion des preuves.
• L'absence de preuve : Il est souvent difficile de déterminer qui, au sein d'une société, a ordonné les actions qui ont conduit à la commission d'une fraude en matière de valeurs mobilières.

Quels sont les cas les plus médiatisés au Canada ?

Voici quelques exemples notables de condamnations pour fraude en matière de valeurs mobilières au Canada ou impliquant des Canadiens.

• L'ancien baron des médias Conrad Black a été condamné aux États-Unis en 2007 pour fraude et entrave à la justice. Bien qu'il n'ait pas été condamné au Canada, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a décidé qu'il ne pouvait pas occuper de postes de direction dans des sociétés cotées ou des fonds d'investissement en Ontario.
• Les fondateurs de la compagnie de théâtre Livent, Garth Drabinsky et Myron Gottlieb, ont été reconnus coupables d'avoir manipulé les états financiers et gonflé les revenus pour tromper les investisseurs et les prêteurs en 2009.
• Plusieurs dirigeants de Sino-Forest Corporation ont été reconnus coupables de fraude en matière de valeurs mobilières en 2018. L'ancien PDG de la société a été condamné à payer une pénalité administrative de 5 millions de dollars, à restituer près de 60,3 millions de dollars et à payer 2 millions de dollars de frais à la commission.

Contactez-moi pour obtenir de l'aide

Toute allégation de fraude peut sérieusement affecter votre emploi, votre réputation et votre liberté personnelle. En cas de condamnation, vous risquez une peine d'emprisonnement, une amende ou d'autres mesures disciplinaires. Avant de parler à la police, contactez-moi pour une consultation gratuite en français ou en anglais. Je plaide régulièrement devant la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice à Ottawa, L'Orignal, Brockville, Perth et Pembroke.