Qu'est-ce qu'un vol à main armée ?

Qu'est-ce qu'un vol à main armée ?

Si vous utilisez la violence ou la menace pour voler quelqu'un, il s'agit d'un vol. Mais si vous brandissez une arme en commettant cet acte, il s'agit alors d'un vol à main armée.

La différence entre les deux crimes peut se traduire par des années d'emprisonnement.
Le port d'une arme lors d'une action criminelle est une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine, même si l'arme n'a jamais été utilisée ou s'il s'agit d'une arme factice.

Existe-t-il un chef d'accusation appelé "vol à main armée" ?

L'expression "vol à main armée" ne figure pas dans notre code criminel. Cependant, si vous entendez parler d'une personne accusée de "vol à main armée" au Canada, cela signifie qu'elle est accusée de vol en vertu de l'article 343(d) du Code qui stipule que "commet un vol qualifié quiconque ... vole une personne alors qu'il est armé d'une arme offensive ou d'une imitation d'une telle arme".

Les autres éléments de l'article 343 concernent des formes moins graves de vol.
Il s'agit de

• s.343(a) voler en utilisant la violence ou des menaces de violence ;
• art.343(b) voler en blessant une autre personne ; et
• art.343(c) agresser une personne en la volant.

Dans le cas d'un vol à main armée, une "arme offensive" doit avoir été utilisée ou menacée. Cela inclut les armes à feu et les couteaux, mais aussi des objets tels que des bâtons de base-ball, des poings américains, une arbalète ou tout autre objet pouvant être utilisé pour faire craindre pour la sécurité d'une personne.

Quelle est la différence entre le vol et le vol qualifié ?

Le vol consiste à dérober le bien ou les effets personnels d'une personne à son insu, par exemple par le biais d'un vol à l'étalage. Parfois, la victime n'est pas présente au moment du vol. En revanche, le vol qualifié comporte toujours un élément de violence et d'intimidation.

Quels sont mes moyens de défense en cas de vol à main armée ?

Je demande à mes clients une description détaillée des événements qui ont conduit à l'inculpation. Après avoir étudié leur déclaration et les preuves retenues contre eux, je suggère ce que je pense être leur meilleure défense. Pour les personnes accusées de vol à main armée, les moyens de défense les plus courants sont les suivants :

• Les témoignages ne sont pas concluants. L'avocat de la défense peut choisir de contester l'exactitude des témoignages sur lesquels s'appuie le procureur de la Couronne. Il s'agit notamment des déclarations des plaignants ou des témoins qui vous ont identifié comme le coupable. Il se peut qu'ils vous aient choisi dans une séance d'identification ou qu'ils s'appuient sur leur mémoire de l'événement, mais ni l'un ni l'autre n'est fiable. Selon les informations fournies par le Service des poursuites pénales du Canada, "le U.S. Innocence Project estime que l'erreur d'un témoin oculaire a contribué à 70 % des 356 accusés condamnés à tort qui ont été disculpés grâce à des preuves génétiques dans ce pays". En outre, "l'American Psychological Association estime qu'un témoin oculaire sur trois commet une erreur d'identification".
• Les preuves policières ne sont pas concluantes. Les enquêteurs s'appuient souvent sur la vidéosurveillance et les preuves médico-légales, telles que l'ADN et les empreintes digitales, pour identifier la personne qui a commis un vol. Un avocat pénaliste expérimenté comprendra les lacunes associées à ces formes de preuves et sera en mesure de les contester lors du procès. Les images des caméras de sécurité, par exemple, sont souvent sujettes à caution, car les suspects ont souvent le visage dissimulé, ce qui rend une identification ferme très difficile.
• Vous n'aviez pas d'intention criminelle. Pour obtenir une condamnation pour n'importe quel chef d'accusation, la Couronne doit prouver que l'accusé avait spécifiquement l'intention d'enfreindre la loi. Si vos facultés étaient affaiblies - par la drogue, l'alcool ou un problème mental au moment de l'incident - votre avocat peut être en mesure de faire valoir que vous n'aviez pas d'intention criminelle. Votre avocat peut également être en mesure de négocier pour que vous plaidiez coupable d'un chef d'accusation moins grave, comme le vol.
• Vos droits garantis par la Charte ont été violés. La Charte canadienne des droits et libertés prévoit plusieurs protections, dont le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives. Si vous êtes accusé d'un crime et que les enquêteurs violent vos droits garantis par la Charte lorsqu'ils montent le dossier contre vous, votre avocat peut demander que les accusations soient retirées. Un avocat de la défense qualifié sera en mesure de déterminer s'il y a eu violation de vos droits.

Quelle est la peine encourue pour un vol à main armée ?

L'accusation de vol à main armée est toujours traitée comme un acte criminel. Si une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée est utilisée, ou si le vol à main armée a été commis sous la direction d'une organisation criminelle, la peine maximale est l'emprisonnement à vie.

Que faut-il pour condamner ?

Le procureur de la Couronne doit prouver, au-delà de tout doute raisonnable, que vous êtes l'auteur du crime et que vous avez obtenu des biens ou de l'argent qui ne vous appartenaient pas. Le tribunal doit également être convaincu que vous portiez une arme quelconque et qu'il y avait une menace implicite ou explicite de violence.

Combien y a-t-il de vols à main armée au Canada ?

Selon un rapport de Statistique Canada datant de 2023, le taux de vols qualifiés a augmenté pour la première fois en deux ans, soit de 15 % en 2022. Classé dans la catégorie des infractions avec violence, le vol qualifié est à l'origine de 39 % de l'augmentation de l'Indice de gravité de la criminalité en 2022.

Le rapport note qu'en 2022, il y a eu 9 198 victimes de crimes violents où une arme à feu était présente lors de la commission de l'infraction. Ce taux est supérieur de 10 % à celui de l'année précédente. Le nombre de victimes de crimes liés aux armes à feu a augmenté de 60 % depuis 2013.

Selon les informations publiées par le gouvernement fédéral, un "très faible pourcentage de vols aboutit à une arrestation". L'arme à feu utilisée étant rarement retrouvée, "il est difficile d'estimer avec précision la proportion d'armes à feu réelles par rapport aux armes à feu factices utilisées dans les vols". À Toronto ... [une étude] a révélé que dans les quelques cas de vols à main armée pour lesquels des informations sur le type d'arme à feu ont pu être obtenues, 43 % concernaient des armes de poing et 36 % des imitations d'armes à feu ou des pistolets à air comprimé".

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Toute personne accusée de vol à main armée a besoin d'un avocat pénaliste expérimenté pour lui expliquer les options qui s'offrent à elle et la guider tout au long de la procédure judiciaire. Si vous retenez mes services, vous ne traiterez qu'avec moi et n'aurez jamais à vous répéter devant d'autres avocats ou membres de mon cabinet pour discuter des détails de votre affaire. Contactez-moi pour une consultation gratuite, en français ou en anglais.